Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Cet identifiant APE est lié au secteur d'activité : Transports urbains et suburbains de voyageurs.
Le numéro A.P.E. est destiné à chacune des entreprises réalisant de façon régulière un travail dans la branche : Transports urbains et suburbains de voyageurs. C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique.
Le code 4931Z correspond à l’activité des transports urbains et suburbains de voyageurs. Il s’inscrit dans une arborescence qui est construite de classes et sous-classes.
Activités couvertes par le code 4931Z
Cette sous-classe comprend :
- le transport par voie terrestre de passagers par des systèmes de transport urbain et suburbain utilisant divers modes de transport, tels que bus, chemins de fer, tramway, trolley-bus, métro souterrain ou aérien, etc.
- l’exploitation de funiculaires, de téléphériques, etc., s’inscrivant dans le cadre de systèmes de transport urbain et suburbain.
Le champ de cette activité concerne donc les services réguliers de déplacement de voyageurs à l’intérieur d’une zone urbaine ou entre une ville et sa périphérie. Les modes de transport peuvent être différents, dès lors qu’ils s’inscrivent dans un système de transport urbain et suburbain.
Activité exclue du code 4931Z
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le transport interurbain de passagers par chemin de fer.
Cette exclusion permet de distinguer les transports urbains et suburbains des activités ferroviaires interurbaines. Les codes applicables peuvent donc différer selon la nature du service réalisé et la zone desservie.
Codes voisins dans le secteur des transports de voyageurs
Plusieurs codes peuvent être associés à des activités proches, mais ils ne correspondent pas exactement au même périmètre :
| Code | Intitulé |
|---|---|
| 4912Y | Autre transport ferroviaire de voyageurs |
| 4931G | Transport régulier urbain et suburbain de voyageurs par route |
| 4934Y | Transport de voyageurs par téléphériques et remontées mécaniques |
Le code APE attribué à une entreprise dépend de son activité principale exercée. Il ne suffit donc pas de constater qu’une entreprise transporte des voyageurs : il faut également examiner le mode de transport, la régularité du service et son caractère urbain, suburbain ou interurbain.
Le rôle de la NAF et de la CPF
Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction.
La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives.
Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF.
Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015, CPF rév. 2.1.
La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures, notamment au regard du bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie.
Code APE et identification de l’activité principale
Cet identifiant est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous-classes.
Le code NAF ou APE identifie ainsi la branche d’activité principale d’une société. Il fournit une référence utilisée pour classer l’entreprise dans les statistiques économiques et administratives.
Le code APE ne constitue pas, à lui seul, une preuve de l’ensemble des activités réellement exercées par une entreprise. La description effective de l’activité, son organisation et son positionnement dans le secteur des transports restent nécessaires pour apprécier la classification correspondante.
Évolution de la nomenclature à compter de 2026
À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises.
Cette évolution peut modifier les références utilisées pour identifier les activités de transport de voyageurs. Les entreprises devront donc vérifier le code qui leur sera attribué dans la nouvelle nomenclature lorsque celle-ci sera appliquée à leur situation.
Code APE (NAF) : c'est quoi et comment le modifier ?
Convention collective et code IDCC
Le code APE ne doit pas être confondu avec le numéro IDCC d’une convention collective.
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des établissements, dès l'embauche du premier salarié, ont intérêt de posséder.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N.
Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires.
Il s’agit de son numéro I.D.C.C. Une convention collective peut être applicable dans l’entreprise et concerner de ses salariés.
Le code APE sert donc à identifier statistiquement l’activité principale exercée, tandis que le numéro IDCC renvoie à la convention collective applicable aux salariés lorsque les conditions d’application sont réunies.
Comment rechercher le téléphone d’une entreprise classée 4931Z
Le code 4931Z permet d’identifier un secteur d’activité, mais il ne fournit pas directement le numéro de téléphone d’une société ou d’un réseau de transport.
Pour trouver le téléphone d’une entreprise relevant des transports urbains et suburbains de voyageurs, il faut disposer de son nom, de sa commune, de son réseau ou de son numéro SIREN. La recherche peut ensuite être effectuée dans les coordonnées publiques de l’entreprise ou auprès du réseau de transport concerné.
Les coordonnées téléphoniques peuvent varier selon qu’il s’agit du siège social, d’un service commercial, d’un service client, d’un dépôt, d’une agence ou d’un service consacré aux objets trouvés. Le code 4931Z sert à classer l’activité, mais il ne remplace pas ces informations de contact.
Points à vérifier pour une entreprise de transport urbain
- la description précise de l’activité principale exercée ;
- le mode de transport utilisé : bus, tramway, métro, trolley-bus, chemin de fer, funiculaire ou téléphérique ;
- le caractère urbain ou suburbain du service ;
- la distinction entre transport régulier et transport interurbain ;
- le code APE attribué par l’INSEE ;
- la convention collective applicable et son numéro IDCC ;
- les coordonnées téléphoniques propres à l’entreprise ou au réseau concerné.
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