Feuille d’autorisation d’opérer au CHU de Tours : droits, consentement et démarches

Au CHRU de Tours, plusieurs documents et formulaires peuvent être nécessaires avant une hospitalisation, une intervention ou un acte médical. La feuille d’autorisation d’opérer s’inscrit dans un cadre plus large comprenant l’information du patient, le consentement libre et éclairé, les formalités d’admission et la protection des droits des usagers.

Des formulaires de demandes, précisant les pièces justificatives à joindre, sont à votre disposition.

Le consentement à une intervention médicale

D’après le code de la santé publique, « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » afin qu’elle puisse « prendre avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ».

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, sauf exceptions (les urgences…).

Ce consentement peut être retiré à tout moment.

La feuille d’autorisation d’opérer permet ainsi de formaliser l’accord du patient après l’information délivrée par le professionnel de santé. Pour tous les actes, des tarifs d’honoraires conventionnés par la sécurité sociale ou fixés librement par le médecin peuvent être pratiqués.

Informations recueillies dans le dossier patient

Le CHRU de Tours dispose d’un dossier patient informatisé destiné à recueillir et à rassembler les informations administratives et médicales nécessaires à la qualité et à la continuité de vos soins.

Sauf opposition justifiée de votre part, ces renseignements, accessibles aux professionnels intervenant dans le cadre de votre prise en charge, font l’objet d’un enregistrement informatique exclusivement réservé à l’usage médical.

Le service des admissions effectue systématiquement une recherche de dossier à partir de votre identité.

Il vérifie votre identité pour la sécurité de votre prise en charge médicale, réalise votre dossier d’admission, de pré-admission, ainsi que la prise en charge auprès de votre mutuelle et toutes les formalités relatives à la prise en charge financière de votre séjour.

Au cours de votre séjour, vous serez amené(e) à décliner plusieurs fois votre identité afin de sécuriser votre prise en charge médicale.

Préparer l’admission au CHU de Tours

Une fois votre hospitalisation programmée, pour simplifier vos démarches d’admission à l’hôpital, il est recommandé de réaliser au préalable votre pré-admission :

• En vous présentant directement au service des admissions,
• ou en adressant le formulaire de pré-admission selon les modalités proposées sur votre convocation d’hospitalisation (fax, courrier, courriel) avec les pièces demandées (rubrique admission).

Le service des admissions de l’établissement dans lequel vous êtes accueilli(e) est à votre disposition pour vous renseigner ou vous aider dans vos formalités administratives.

Il est disponible pour vous apporter les informations administratives utiles.

Au cours de vos démarches, vous pouvez notamment présenter une carte d’identité, un passeport, ainsi que les informations médicales en votre possession (radiographies, résultats d’examens, courriers d’autres médecins, carte de dons d’organes, …).

Un bulletin de situation vous permettra de lui confirmer votre hospitalisation.

Si vous avez déjà été hospitalisé(e) dans un établissement du CHRU, le service des admissions effectue systématiquement une recherche de dossier à partir de votre identité.

Chambre particulière

Vous souhaitez une chambre particulière : faites-le savoir.

Notre établissement vous offre la possibilité, dans la limite des places disponibles et des besoins du service (notamment l’accueil des patients en urgence), de bénéficier d’une chambre particulière à un seul lit.

Vous devez pour cela signer un formulaire Demande de chambre particulière, au moment de la pré admission au service admissions.

Un supplément vous sera alors facturé (le tarif vous sera communiqué lors de votre admission).

Il n’est pas remboursable par la Sécurité Sociale, ni pris en charge par la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC).

Si vous avez souscrit un contrat auprès d’une assurance complémentaire santé, le tiers payant sera appliqué selon le contrat et les garanties souscrites.

Situation d’urgence

En cas d’arrivée en urgence, les soins seront prioritaires.

Vous serez examiné(e) par un médecin et hospitalisé(e) si votre état le justifie.

Les règles habituelles de consentement s’appliquent, sauf exceptions liées aux urgences.

Activité libérale de certains médecins

Certains médecins exercent de plein droit une activité libérale.

Si vous êtes hospitalisé(e) dans le cadre de cette activité, vous devrez exprimer votre accord par écrit après avoir été informé(e) par le médecin.

Pour tous les actes, des tarifs d’honoraires conventionnés par la sécurité sociale ou fixés librement par le médecin peuvent être pratiqués.

Ils sont affichés à la vue du public pour être préalablement consultés.

Les modalités de règlement de ces prestations vous seront précisées par le médecin.

De plus, si un ou des prélèvements de tissus ont été ou seront transmis au service d’Anatomie et Cytologie Pathologiques pour un examen, il est possible que cet acte soit pratiqué dans le cadre d’une activité libérale.

Personne de confiance

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre (article L 1111-6 du code de la santé publique).

Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.

Directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté (article R 1111-17 du code de la santé publique).

Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.

Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

Mineur et majeur sous tutelle

Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

Par dérogation à l’article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.

Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation.

Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention.

Soins psychiatriques

Deux modalités de soins existent en psychiatrie :

• les soins psychiatriques libres
• les soins psychiatriques sans consentement pour lesquels on distingue les soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement ou sur décision du Représentant de l’État

Les soins psychiatriques libres

Toute personne prise en charge avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins libres.

Cette prise en charge s’effectue dans le libre respect du choix du médecin et de l’établissement de soins par le patient.

Accès au dossier médical

Vous pouvez soit :

• Consulter votre dossier sur place (seul ou, pour une meilleure compréhension de votre dossier, en vous faisant assister par un médecin du service).
• Solliciter un envoi de copies par courrier (directement à votre domicile ou au médecin que vous aurez mandaté).

La consultation sur place est gratuite.

Si vous souhaitez que votre dossier médical soit adressé à votre domicile, seuls les frais d’affranchissement seront facturés pour une première demande.

Un formulaire est à votre disposition ci-dessous.

Conservation des dossiers médicaux

Les dossiers médicaux sont conservés 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement et jusqu’au 28ème anniversaire des patients mineurs.

Délais de transmission

À réception du dossier complet (demande écrite et justificatifs) :

Commission des relations avec les usagers

En application de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le décret n°2005-213 du 2 mars 2005 fixe l’organisation et le fonctionnement de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge mise en place dans chaque établissement de santé.

Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches.

Les usagers ou leurs proches, lorsqu’ils s’interrogent sur les soins reçus ou lorsqu’ils s’estiment victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement, peuvent solliciter un entretien avec les médiateurs du CHRU.

Après étude de la demande, les médiateurs évaluent l’opportunité d’une rencontre.

Incident matériel pendant le séjour

Vous avez été victime pendant votre séjour d’un incident matériel, un formulaire est à votre disposition ci-dessous.

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