Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Selon le code du tourisme, un meublé de tourisme est un logement résidentiel meublé (studio, appartement, villa…) que le propriétaire a l’intention de louer pour de courtes durées à des voyageurs. Ils sont réservés à l’usage exclusif de locataires non permanents. Un meublé de tourisme ne peut être une résidence principale pour le locataire.
La définition juridique du meublé de tourisme
Les meublés de tourisme sont définis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois ».
Les meublés de tourisme, dont le nombre est estimé à 1,2 million, sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire.
Il en ressort que :
- les meublés de tourisme se distinguent des chambres chez l’habitant, puisqu’ils doivent être à l’usage exclusif du locataire ;
- ils se distinguent des résidences principales, y compris des locations en bail mobilité, car ils sont destinés à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;
- ils se distinguent des autres types d’hébergement touristique, notamment des hôtels, car ils n’offrent pas les mêmes prestations que ces derniers, notamment accueil, restauration, nettoyage, etc.
Un logement meublé d’une pièce principale destiné à accueillir 1 ou 2 personnes doit avoir une surface minimale de 9m² quand la cuisine est séparée (ou 12m² quand le coin cuisine fait partie de la pièce).
Un logement entier, loué pour un séjour temporaire
Le meublé de tourisme est un logement loué entier (« à l’usage exclusif du locataire ») et non pas la location d’une simple chambre chez l’habitant.
La particularité de la location de courte durée est que les locataires n’élisent pas domicile dans le logement, qui ne devient donc pas leur résidence principale.
Les meublés de tourisme sont des maisons ou des appartements loués à la journée, à la semaine ou au mois, à des personnes de passage, qui les occupent à des fins de villégiature, sans y élire domicile.
La durée de la location ne peut excéder 90 jours consécutifs pour une même personne.
La durée de location ne doit pas excéder 90 jours consécutifs à un même client par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux.
Meublé de tourisme, location meublée et location saisonnière
Une location meublée désigne un bien proposé à la location et dont ce dernier est décemment équipé d’un nombre suffisant de meubles et d’équipements pour permettre au locataire d’y vivre convenablement au quotidien. C’est-à-dire y dormir, y manger et y vivre.
Une location meublée peut être une résidence principale ou secondaire.
La « location saisonnière » désigne le type de bail. Le « meublé de tourisme » désigne le logement qui accueille les locataires de courte durée.
Location saisonnière et meublé de tourisme sont deux expressions que tout loueur croise fréquemment lorsqu’il est question de louer un bien sur la courte durée.
Les principales différences
| Critère | Location meublée | Meublé de tourisme |
|---|---|---|
| Occupation | Le locataire peut y élire domicile. | La clientèle est de passage et n’y élit pas domicile. |
| Durée | Le contrat peut être conclu pour une durée longue. | La location est effectuée à la journée, à la semaine ou au mois. |
| Usage du logement | Le logement peut constituer une résidence principale ou secondaire. | Le logement est destiné à un séjour temporaire. |
| Accès | Le logement peut être loué dans son ensemble. | Le logement est loué à l’usage exclusif du locataire. |
Contrairement à une location meublée, un locataire d’un meublé de tourisme n’élit pas ce dernier comme domicile et est destiné à une clientèle de passage.
En effet, il est également possible de louer uniquement une partie de sa résidence principale. Ici, le locataire n’aura pas la jouissance exclusive du bien, qu’il partagera par définition avec les occupants habituels du logement.
Ce qui n’est pas un meublé de tourisme
Quant aux chambres d’hôtes, elles désignent des chambres meublées situées chez l’habitant, destinées à accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations incluses dans le tarif, telles que le petit-déjeuner et la fourniture du linge de maison.
Attention, les chambres d’hôtes ou chambres privées ne sont pas considérées comme des meublés de tourisme.
Les meublés de tourisme se distinguent des chambres chez l’habitant, puisqu’ils doivent être à l’usage exclusif du locataire.
Ils se distinguent également des hôtels et des résidences de tourisme, car ils n’offrent pas nécessairement les mêmes prestations d’accueil, de restauration ou de nettoyage.
Les équipements et le niveau de confort
Ces résidences doivent répondre à des conditions minimales de confort définies par la loi.
Une location meublée désigne un logement décemment équipé d’un nombre suffisant de meubles et d’équipements pour permettre au locataire d’y dormir, d’y manger et d’y vivre.
Pour un classement, les équipements et la qualité générale du logement sont évalués selon une grille nationale.
- Propreté irréprochable - critère ONC éliminatoire.
- Literie complète et de qualité - draps propres, oreillers, couette, protège-matelas.
- Chauffage adapté - fonctionnel et adapté à la région.
- Accès internet - Wi-Fi obligatoire dès 3 étoiles.
- Linge de maison - serviettes, draps, torchons.
- Tri sélectif - poubelles de tri à disposition.
- DPE à jour - classe A à E obligatoire.
- Détecteur de fumée - obligatoire dans tous les logements.
La grille de classement est structurée en 3 chapitres, chacun évaluant un aspect différent de votre logement.
C’est le chapitre le plus lourd en points.
Superficie minimale : 9 m² pour 1 personne (1-2 étoiles), 12 m² (3 étoiles), 14 m² (4 étoiles), 16 m² (5 étoiles).
Certains critères sont Obligatoires Non Compensables : leur non-respect entraîne automatiquement le refus du classement, quel que soit le score obtenu sur les autres critères.
La propreté générale du logement est le critère ONC le plus fréquemment cité.
Pour obtenir le classement dans une catégorie, votre meublé doit satisfaire au minimum 95 % des points obligatoires de cette catégorie.
Les 5 % manquants, si le critère n’est pas ONC, peuvent être compensés par 3 fois plus de points optionnels.
Le classement de 1 à 5 étoiles
Savez-vous que vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme ?
Le classement des logements saisonniers, dits meublés de tourisme, consiste à évaluer le niveau de confort et de prestation du logement.
Le classement meublé de tourisme est une démarche volontaire qui attribue de 1 à 5 étoiles à votre logement selon 133 critères Atout France.
Le classement est une démarche volontaire qui consiste à faire évaluer votre logement par un organisme accrédité COFRAC selon une grille nationale de 133 critères définis par Atout France, opérateur de l’État pour le tourisme.
Le classement des meublés de tourisme est régi par les articles L324-1 à L324-2-1 du Code du tourisme et l’arrêté du 2 août 2010 modifié fixant les normes et la procédure de classement.
Ce classement est compris entre 1 et 5 étoiles et est valable pour une durée de 5 ans.
Le classement du meublé de tourisme est une mesure facultative laissée à votre choix qui permet d’indiquer le niveau de confort et d’équipement du meublé de tourisme.
Obtenir le classement de son meublé de tourisme permettra d’afficher le niveau de confort et de prestation de votre logement.
Comment demander le classement ?
La procédure est simple et se déroule en 5 étapes.
- Consultez la liste sur le site d’Atout France (atout-france.fr).
- Auto-évaluez votre logement avec la grille Atout France, disponible en téléchargement.
- Corrigez les points faibles : literie, éclairage, vaisselle, informations touristiques, propreté.
- L’inspecteur visite le logement pendant 1 à 2 heures. Il évalue chaque critère de la grille, prend des photos et vérifie la conformité des équipements.
- L’organisme transmet sa décision sous 15 jours.
La classification d’un meublé de tourisme est établie par des organismes accrédités dont vous trouverez la liste sur le site d’Atout France.
Il vous suffit de contacter l’un des organismes à proximité de la ville où se situe le logement et un contrôleur viendra le visiter pour établir son rapport.
Les organismes les plus connus : Accueil & Qualité, Étoiles de France, Qualité Tourisme Évaluation.
Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.
Pour ce faire, il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
La visite de classement est payante.
Le classement représente un investissement modeste (150 à 350 €) pour des bénéfices considérables sur 5 ans.
Le coût de la procédure est d’environ 150€, tout dépend du type de bien et de sa superficie.
Le coût du classement est d’environ 200 €.
Décision, certificat et panonceau
À compter de la réception du certificat de visite, vous disposez de 15 jours pour refuser ou accepter le classement attribué.
Le loueur du meublé de tourisme dispose de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement délivrée par l’organisme de classement.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le classement, vous disposez de 15 jours pour refuser cette proposition.
À défaut de réponse sous ce délai, le classement est réputé comme étant accepté.
La décision de classement est valable 5 ans et comporte le nom du loueur, et du mandataire éventuel, l’adresse du meublé de tourisme, la capacité en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie du classement.
Une fois le classement obtenu vous avez l’obligation d’afficher un panonceau de classement.
Selon l’article D324-6 du code du tourisme, le propriétaire du meublé ou son mandataire a la possibilité de signaler le classement de l’hébergement en affichant un panonceau conforme au modèle établi par Atout France et homologué par le ministre en charge du tourisme.
Sur ce panonceau sera précisé que le logement a été visité par un organisme de contrôle accrédité avec mentionné en sus l’année d’attribution, le nombre d’étoiles et la durée de validité de 5 ans.
Pour se procurer un panonceau rien de plus simple : les visuels sont en téléchargement libre sur le site d’Atout France. Vous n’avez plus qu’à l’imprimer.
Il n’existe pas de procédure de déclassement à la demande de l’exploitant de l’hébergement touristique.
L’autorité qui a prononcé la décision de classement peut l’abroger pour l’avenir, mais pour des raisons objectives telles que la vente du meublé.
Les avantages du classement
Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, valorise les prestations offertes et garantit un niveau de confort au client.
Le classement Atout France distingue 5 niveaux de confort et de qualité.
En clair : pour la plupart des LMNP qui louent un studio ou un T2 sur Airbnb, le classement 2 ou 3 étoiles est largement atteignable sans investissement majeur.
Il suffit d’un logement propre, bien équipé, avec une salle de bain complète et les équipements de base.
Le classement des meublés de tourisme permet de bénéficier d’un abattement sur les revenus issus de la location au titre du régime des microentreprises, sous réserve de respecter les conditions de l’article 50-0 du code général des impôts.
Le classement présente des avantages considérables, mais il est honnête de mentionner aussi ses limites.
Classement et fiscalité
Tous les revenus provenant de la location d’un logement meublé en tant que non-professionnel, que ce soit à travers une agence immobilière, un site internet de locations ou autre, sont soumis à l’impôt et doivent être déclarés à l’administration fiscale.
Le mode d’imposition varie selon que le meublé de tourisme est classé ou non et selon le montant des revenus issus de la location.
Les revenus générés par les locations sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
La loi de finances 2024 a durci la fiscalité des meublés de tourisme non classés : abattement réduit de 50 % à 30 %, seuil abaissé de 77 700 € à 15 000 €.
Les meublés classés conservent l’abattement de 50 % et le seuil de 77 700 €.
| Type de meublé | Abattement micro-BIC | Seuil |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme classé | 50 % | 77 700 € |
| Meublé de tourisme non classé | 30 % | 15 000 € |
La déclaration de revenus distingue les meublés classés des non-classés avec des cases différentes sur le formulaire 2042 C PRO.
En micro-BIC, vous indiquez le montant total des recettes, loyers et charges, et non le bénéfice.
L’administration applique automatiquement l’abattement : 50 % classé, 30 % non classé.
L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
Au régime réel BIC, le classement n’a pas d’impact direct sur le calcul du bénéfice, puisque ce sont les charges réelles qui comptent.
Mais les frais de classement, visite d’inspection et mise aux normes, sont déductibles comme charges de l’exercice.
L’article 24 de la LF 2025 modifie l’article 150 VB du CGI en ajoutant un III : lors de la vente d’un bien LMNP au régime réel, les amortissements déduits (article 39 C du CGI) sont réintégrés dans le calcul de la plus-value.
Contrairement à ce que certains espéraient, le classement ne protège pas de cette réintégration.
Tous les biens LMNP au régime réel sont concernés, y compris les meublés de tourisme classés.
Les loueurs au micro-BIC ne sont pas concernés par cette mesure, car ils ne pratiquent pas d’amortissements.
Autres avantages possibles
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local que toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée doit payer, sauf si elles bénéficient d’une exonération éventuelle.
La CFE fait partie, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des deux éléments constitutifs de la contribution économique territoriale (CET).
En fonction du lieu du local à louer et de son utilisation personnelle, vous pouvez être amené à régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Le classement permet, en principe, et sauf décision contraire de la commune, de bénéficier d’une exonération du paiement de la CFE si le bien constitue la résidence principale ou secondaire du loueur en dehors des périodes de location.
Par ailleurs, certaines communes situées en zone de revitalisation rurale peuvent délibérer et permettre l’exonération des loueurs de meublés de tourisme classés de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation.
Le zonage ZRR a été remplacé par le zonage ZFRR (France Ruralités Revitalisation) depuis le 1er juillet 2024, avec plus de 17 700 communes concernées.
Les propriétaires d’un meublé de tourisme doivent avoir en tête les avantages fiscaux tels que la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt ou encore de récupérer la TVA sur les meublés et le matériel destinés au bien en location.
Les labels et le classement : deux démarches différentes
Le classement étoiles et les labels, Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan, etc., sont deux démarches bien distinctes.
L’ANCV reconnaît aussi 6 labels privés : Gîtes de France, Clévacances, Bienvenue à la Ferme, Accueil Paysan, Fleurs de Soleil et FRETE.
Les chèques vacances sont un moyen de paiement utilisé par 4,5 millions de salariés français.
Pour 2,5 % de commission, déductible au régime réel BIC, vous accédez à un vivier de 4,5 millions de clients potentiels qui cherchent activement des hébergements acceptant leurs chèques vacances.
Les démarches administratives avant la location
Trois démarches distinctes coexistent, et beaucoup de propriétaires les confondent.
En clair : la déclaration et l’enregistrement sont des obligations administratives.
La déclaration en mairie
Afin d’offrir à la location un meublé de tourisme, vous devez en faire la déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé le meublé de tourisme.
La déclaration préalable n’est toutefois pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue votre résidence principale.
La résidence principale s’entend comme le logement occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La déclaration en mairie doit préciser les informations prévues par le code du tourisme.
Cette démarche doit être réalisée au plus tard dans les quinze jours qui suivent le début de votre activité.
Si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention de troisième classe d’un montant pouvant aller jusqu’à 450 €.
Le numéro d’enregistrement
Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile à une déclaration préalable soumise à enregistrement, y compris pour les résidences principales.
Dans ce cas, lorsqu’elle est mise en œuvre, cette déclaration préalable soumise à enregistrement se substitue à la simple déclaration préalable.
Si votre commune impose le numéro d’enregistrement, il sera obligatoirement exigé pour tout dépôt d’annonce sur un site internet, Airbnb, Booking, Abritel, etc.
En Gironde, la commune de Bordeaux et les 12 communes du Bassin d’Arcachon (COBAS et COBAN) ont mis en place la déclaration de changement d’usage et le Numéro d’enregistrement.
La loi Le Meur crée un portail numérique national qui centralisera l’enregistrement de tous les meublés de tourisme en France.
Toute mise en location sans numéro d’enregistrement valide expose le propriétaire à une amende de 10 000 €.
Une fausse déclaration dans l’enregistrement est sanctionnée de 20 000 €.
Le changement d’usage
Mettre à la location, de manière répétée pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, un meublé qui aurait « normalement » vocation à servir d’habitation, constitue, dans notre droit (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation), un « changement d’usage ».
Dans certaines communes, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme.
Cette autorisation peut également être temporaire ou accompagnée de mesures de compensation.
La procédure de changement d’usage peut s’appliquer dans toute commune, sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale s’il est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.
La procédure de changement d’usage a pour objectif de permettre aux communes qui le souhaitent de protéger le logement pour la population permanente.
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est également soumis à autorisation préalable, y compris pour les résidences principales.
Dans les villes de Paris, Marseille et Lyon, l’autorisation préalable peut être subordonnée à une compensation sous la forme d’une transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
Dans ce cas, le titre est attaché au local et non à la personne.
Sanction : en cas de non-respect de cette obligation d’autorisation préalable, vous encourez une amende civile dont le montant ne peut dépasser 50 000 € par local à usage d’habitation irrégulièrement transformé en meublé de tourisme.
Le retour à l’usage d’habitation du local peut alors être ordonné sous un délai fixé, avec une astreinte de 1 000 € par jour et par mètre carré en cas de dépassement du délai.
Usage d’habitation et destination du local
L’usage d’un local au sens du code de la construction et de l’habitation est distinct de sa destination au sens du code de l’urbanisme.
Par usage, on entend la manière dont le local est utilisé, et le code de la construction et de l’habitation ne distingue qu’entre les locaux à usage d’habitation, les logements, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, et les locaux à autre usage.
Par destination, notion issue du droit de l’urbanisme, on entend la raison pour laquelle un bâtiment a été construit ou transformé.
Le CCH ne connaît que deux usages : « habitation » et « autre », c’est-à-dire tout ce qui n’est pas de l’habitation.
Les résidences secondaires relèvent bien de l’usage d’habitation, sauf à ce que, du fait de locations de courte durée répétées, elles perdent cet usage.
Est à usage d’habitation tout local qui sert, ou a vocation à servir, de logement.
L’usage d’habitation peut être un usage de fait, ou un usage de droit.
L’usage de droit est celui qui peut être démontré par une autorisation administrative le mentionnant explicitement.
L’usage de fait est un usage qui est constaté par tout mode de preuve, même en l’absence d’autorisation administrative le mentionnant explicitement.
Résidence principale et résidence secondaire
La réglementation pour les meublés de tourisme diffère selon que vous décidez de mettre en location votre résidence principale ou votre résidence secondaire.
Une résidence principale peut, de manière occasionnelle, être louée comme meublé de tourisme à une autre personne, qui n’y élit pas domicile.
La résidence principale étant celle normalement occupée au moins huit mois dans l’année, il n’est pas possible de la louer plus de quatre mois par année civile comme meublé de tourisme, à moins d’obtenir une autorisation de changement d’usage, auquel cas il ne peut plus s’agir d’une résidence principale.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) introduit l’interdiction pour un loueur de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an, sauf exception, notamment obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Cette interdiction est valable pour les locations dans les communes ayant mis en place la procédure du numéro d’enregistrement.
Dans ces communes soumises à l’enregistrement, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La commune peut demander au loueur le décompte du nombre de jours de location de sa résidence principale.
Au-delà de 120 jours de location, vous encourez une amende civile dont le montant peut atteindre 10 000 €.
Le code du tourisme permet aux communes de fixer une durée maximale de location des résidences principales comme meublés de tourisme, qui peut être comprise entre 90 et 120 jours par année civile.
Ainsi, dans une commune qui limite par exemple la location à 90 jours, une résidence principale louée 100 jours serait en infraction au code du tourisme, mais pas en infraction au regard du changement d’usage.
En ce qui concerne les résidences secondaires, la plupart des villes de France obligent les propriétaires à faire une déclaration en mairie quand ils veulent accueillir des voyageurs dans leur meublé de tourisme.
Les communes en zone tendue veulent restreindre l’essor des meublés de tourisme et leur location sur les plateformes spécialisées comme Airbnb, au profit des locations vides ou meublées plus longue durée.
Les règles en copropriété
Vous devez vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas l’implantation d’un meublé touristique.
La loi Le Meur a profondément modifié les règles en copropriété pour les meublés de tourisme.
Depuis la loi Le Meur, tout propriétaire qui loue son lot en meublé de tourisme doit informer le syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’assemblée générale des copropriétaires peut désormais modifier le règlement de copropriété pour interdire ou restreindre la location de courte durée.
Si vous projetez d’acheter un appartement pour le louer en saisonnier, vérifiez impérativement le règlement de copropriété et les procès-verbaux des dernières assemblées générales.
Une interdiction votée après votre achat peut rendre votre investissement non rentable.
Les évolutions de la loi Le Meur
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », est le texte le plus structurant pour les meublés de tourisme depuis la loi ALUR de 2014.
La loi Le Meur ne supprime pas le meublé de tourisme, mais elle en durcit les conditions d’exercice.
La loi Le Meur aligne progressivement les meublés de tourisme sur les obligations de performance énergétique déjà applicables aux locations longue durée.
Un DPE de classe A à E est désormais exigé.
Les nouveaux meublés mis en location après le 21 novembre 2024 doivent déjà respecter le DPE A à E.
Les meublés de tourisme déjà en activité avant le 21 novembre 2024 bénéficient d’un délai de mise en conformité.
Ils devront respecter les classes DPE requises aux échéances suivantes :
- classe F interdite au 1er janvier 2028 ;
- classe E interdite au 1er janvier 2034.
Si votre logement est classé F ou G, planifiez dès maintenant vos travaux d’isolation, notamment les combles, les fenêtres et le chauffage.
De nouvelles mesures entreront en vigueur au plus tard le 20 mai 2026 : en cas de logement insalubre, la mairie pourra suspendre la validité du numéro d’enregistrement et émettre une injonction aux plateformes de location de courte durée de retirer ou de désactiver l’annonce du logement concerné.
La fiscalité du meublé de tourisme
Les revenus tirés d’une location meublée de courte durée sont imposables.
Il est essentiel de se conformer à ces obligations en déclarant ses revenus dans les délais impartis pour éviter tout problème avec l’administration fiscale.
Auprès des impôts, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee.
Cette formalité est gratuite et vous permet d’obtenir un numéro SIRET, attribué automatiquement par l’INSEE.
La fiscalité de la location meublée est avantageuse.
Les impôts fonciers sont allégés en présentant un statut de LMNP.
Le régime réel ne permet pas de bénéficier d’abattement forfaitaire, mais offre la possibilité de déduire les charges et les amortissements.
En fonction du lieu du local à louer et de son utilisation personnelle, vous pouvez être amené à régler la CFE.
La taxe de séjour
Si votre meublé est situé dans une commune qui a institué la taxe de séjour, vous devez la percevoir et la reverser à la mairie.
La taxe de séjour est due par toute personne séjournant dans un hébergement touristique.
La taxe de séjour se collecte par personne et par nuitée réalisée, avant leur départ.
C’est une délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités : période d’imposition, fixation des dates de la saison touristique, nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.
Selon votre situation, la collecte peut vous incomber ou bien être à la charge de l’opérateur numérique si vous faites appel à un tel intermédiaire pour la mise en location de votre logement.
Les plafonds de taxe de séjour augmentent en 2026.
Depuis la LF 2024, une taxe additionnelle pouvant atteindre 200 % au profit d’Île-de-France Mobilités (IDFM) peut s’ajouter à la taxe de séjour en Île-de-France sur délibération des communes.
Avec la taxe départementale (10 %) et la taxe régionale SGP (15 %), la taxe de séjour effective peut dépasser 10 € par nuit et par personne dans certaines communes franciliennes, voire plus dans Paris intra-muros.
Si vous ne percevez pas la taxe de séjour auprès des personnes assujetties, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans qu’elle ne puisse être inférieure à 750 €.
Une sanction similaire est encourue si vous ne reversez pas la taxe de séjour auprès de la mairie dans les conditions et délais fixés par le conseil municipal.
Les obligations des plateformes numériques
Les obligations des plateformes d’intermédiation de location touristique sont renforcées.
Les plateformes ont l’obligation de déconnecter les annonces dépourvues du numéro d’enregistrement et les annonces qui dépassent le seuil des 120 jours de location annuelle dans les cas d’une résidence principale dans les communes ayant mis en place le numéro d’enregistrement.
Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un meublé de tourisme informe le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables.
La plateforme obtient également, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement.
En cas de manquement à cette obligation, cette personne encourt une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 500 €.
La plateforme veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur.
Lorsqu’elle en a connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l’objet d’une occupation et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué.
Au-delà de 120 jours de location, le logement ne peut plus faire l’objet d’une offre de location par son intermédiaire jusqu’à la fin de l’année en cours.
Les documents et obligations de suivi
Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.
Les revenus provenant de la location doivent être déclarés à l’administration fiscale, quel que soit le canal utilisé pour la location.
Si vous n’envoyez pas la déclaration auprès de la mairie, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 € sans être inférieure à 750 €.
Si la déclaration est jointe mais inexacte ou omet des éléments, une amende de 150 € par inexactitude ou omission sera appliquée sans que le montant total de ces amendes puisse dépasser 12 500 €.
Les limites du classement et les points de vigilance
Le classement n’est pas permanent.
À l’expiration, tous les avantages sont automatiquement perdus, notamment le retour à 30 %, la perte de CFE et la perte d’ANCV.
Le classement implique de maintenir le logement conforme aux critères pendant toute la durée de validité.
Au-delà de la visite, de 150 à 350 €, la mise aux normes pour atteindre 3 étoiles peut nécessiter des achats : literie, vaisselle, mobilier, livret d’accueil.
Pour les catégories 4 et 5 étoiles, la taxe de séjour par nuit peut être supérieure à celle d’un non-classé sur des nuitées abordables.
Le classement n’empêche pas la copropriété de voter une interdiction, ni la commune d’imposer un changement d’usage ou un plafond de 90 jours.
La location meublée touristique est strictement interdite dans les logements du parc social.
Avant de proposer un logement à la location
Pensez à bien vous renseigner non seulement sur les démarches à effectuer et les modalités mises en place par la commune mais également sur le potentiel commercial.
- Êtes-vous situé dans une zone à fort potentiel touristique ?
- Des commerces ou activités sont-ils présents à proximité ?
- Êtes-vous en concurrence avec d’autres meublés de tourisme déjà existants dans la commune ?
- Votre commune propose-t-elle des aides à cet effet ?
- Le règlement de copropriété autorise-t-il la location de courte durée ?
- Le logement dispose-t-il du niveau de confort attendu ?
- Les règles de déclaration, d’enregistrement et de changement d’usage ont-elles été vérifiées ?
- Les revenus locatifs et la taxe de séjour seront-ils correctement déclarés et reversés ?
Un meublé de tourisme est donc un logement meublé entier, destiné à une clientèle de passage pour une durée limitée, sans que le locataire puisse y élire domicile. Sa mise en location nécessite de distinguer clairement la simple déclaration, l’enregistrement, le changement d’usage et le classement, car ces démarches répondent à des objectifs et à des règles différents.