Un accident en montagne - chute, avalanche, randonnée ou accident sportif - est un accident de la vie assez fréquent. En France, on recense environ 50 000 interventions de secours en montagne par an, avec près de 100 décès annuels.
Un sentier mal balisé, une plaque de verglas surprise au détour d'un chemin, un éboulement soudain sur un itinéraire pourtant emprunté par des centaines de randonneurs chaque année : l'accident de randonnée ou de montagne bouleverse une sortie censée être un moment de respiration. Fracture, traumatisme, parfois séquelles définitives - et au milieu de la douleur, une question domine : qui doit payer ?
Contrairement à une idée reçue, un accident en montagne n'est pas systématiquement « la faute de personne ». Selon les circonstances, la responsabilité d'une commune, d'un professionnel encadrant la sortie ou votre propre assurance peuvent être engagées.
Le rôle et les obligations de l’accompagnateur en montagne
Si l'accident est survenu lors d'une randonnée encadrée par un guide de montagne, un club affilié à une fédération ou une agence de voyage, plusieurs responsabilités peuvent se cumuler : la responsabilité civile professionnelle du guide ou du club en cas de faute d'encadrement, et, lorsque la sortie était incluse dans un forfait touristique vendu par une agence, la responsabilité de plein droit de l'organisateur prévue par l'article L. 211-16 du Code du tourisme - un mécanisme protecteur qui vous dispense de prouver une faute précise.
La responsabilité des professionnels de la montagne est soumise à l’Ordonnance sur les activités à risque datant de 2012. Il y est stipulé que les accompagnateurs sont tenus de demeurer sur des sentiers d’une difficulté maximale de niveau T3 (sur une échelle allant jusqu’à T6). Ils ont également l’interdiction d’emmener des clients sur un glacier ainsi que d’utiliser des moyens techniques tels que piolets, crampons ou cordes.
Lorsqu’un professionnel encadre une sortie, il doit apprécier les difficultés de l’itinéraire, tenir compte des conditions météorologiques et adapter sa décision au niveau des participants. Sa responsabilité peut être recherchée lorsque l’accident résulte d’une faute d’encadrement, d’une appréciation manifestement insuffisante du danger ou du non-respect des limites réglementaires de son activité.
En cas d'accident en montagne et s'il y a des dommages corporels graves, un avocat en dommage corporel peut être nécessaire. En effet, celui-ci pourra conseiller la victime sur le choix de la procédure, la pertinence de se faire assister d'un médecin expert de recours.
Un exemple de condamnation d’un accompagnateur
Près de cinq ans après le décès de sa cliente lors d’une randonnée dans la région des Dents-du-Midi, l’accompagnateur en montagne a été reconnu coupable cette semaine d’homicide par négligence par le Tribunal de Martigny.
Selon Le Nouvelliste, l’homme devra s’acquitter d’une peine de 75 jours-amendes avec sursis et se voit interdit d’exercer son activité pendant trois ans.
L’accompagnateur condamné est accusé d’avoir sous-estimé la course en direction de l’Aiguille de Mex, cotée après expertise d’un degré T5.
La responsabilité des professionnels de la montagne est soumise à l’Ordonnance sur les activités à risque datant de 2012. Il y est stipulé que les accompagnateurs sont tenus de demeurer sur des sentiers d’une difficulté maximale de niveau T3.
La sentence fait réagir le président de la section Valais romand de l’Association suisse des accompagnateurs en montagne, Patrick Beuché : « Je ne connais pas les détails techniques qui ont mené le Tribunal à prendre cette décision, mais je trouve cette sentence sévère. »
Dans le milieu, la nouvelle fait du bruit. Certains professionnels dénoncent un système qui tend à vouloir systématiquement trouver un responsable. « Il est impossible de tout pouvoir contrôler, surtout pas en montagne », s’insurge l’un d’eux. Il redoute qu’une législation excessive mène le métier d’accompagnateur à sa perte.
Ce n’est pas l’avis de Patrick Beuché. Selon lui, l’accident et le jugement qui en découle permettent de crédibiliser son métier : « Cela montre qu’un accident peut arriver même avec un professionnel. »
Le métier d’accompagnateur en montagne est né en 1998 en Valais. La venue de cette nouvelle activité s’est accompagnée d’une réglementation plus sévère de la pratique de chaque corps de métier lié à la montagne.
Qu’il soit guide, accompagnateur, professeur de ski ou moniteur d’escalade, la pratique de chacun est de plus en plus astreinte à des lois. « C’est une évolution inévitable à laquelle on est obligé de se soumettre », concède Claude-Alain Gailland, guide de montagne en Valais.
Dans quels cas la responsabilité de l’accompagnateur peut-elle être engagée ?
La responsabilité civile résulte du principe suivant : toute personne est responsable du dommage causé en raison de sa faute, de sa négligence, de son imprudence.
Dans le cas d’une sortie encadrée, une action en responsabilité peut être engagée si l’accompagnateur a commis une faute ayant directement contribué au dommage. Il peut notamment s’agir d’un itinéraire inadapté au niveau annoncé, d’une décision de poursuivre malgré un danger identifié, d’un défaut de surveillance ou d’une absence de réaction appropriée face à la dégradation des conditions.
Marc participe à un trek de cinq jours dans les Pyrénées, vendu comme forfait touristique par une agence de voyage. Lors de la troisième étape, un orage se déclare alors que le guide poursuit l’ascension malgré des prévisions météorologiques dégradées, connues dès la veille. Marc glisse sur une pente devenue boueuse et se blesse gravement au genou. L’agence invoque la météo comme une circonstance exceptionnelle et imprévisible pour s’exonérer.
Sortie encadrée par un professionnel ou vendue en forfait touristique → responsabilité civile du guide et/ou responsabilité de plein droit de l’organisateur (art. L.
La faute doit être examinée au regard des circonstances concrètes : nature de l’itinéraire, difficulté réelle, météo, état du terrain, expérience du groupe, informations communiquées aux participants et décisions prises avant et pendant la sortie.
Le seul fait qu’un accident se soit produit ne suffit toutefois pas à établir automatiquement une faute. La montagne comporte des risques propres, et les juridictions doivent déterminer si le professionnel a accompli les diligences normales compte tenu de sa mission, de ses compétences et des moyens dont il disposait.
Accident causé par un autre participant
Mon compagnon de randonnée a insisté pour continuer sur un itinéraire fermé, et j'ai été blessé. Potentiellement, si son imprudence est caractérisée et a directement causé l'accident.
Un participant peut voir sa responsabilité engagée si son imprudence, sa négligence ou son comportement dangereux a directement causé le dommage. Dans ce cas, l’indemnisation peut relever de son assurance responsabilité civile.
Pour déterminer la faute du responsable et engager sa responsabilité, le juge recherchera si son comportement était avisé et prudent.
La difficulté principale reste souvent celle de la preuve des circonstances de l’accident. Généralement, ces preuves résultent de témoignages. Or, en cas de versions non concordantes, les circonstances de l’accident ne seront pas démontrées et, par voie de conséquence, il sera impossible de qualifier la faute.
Responsabilité d’une commune ou du gestionnaire du sentier
De nombreux sentiers de randonnée - GR, PR, chemins de grande randonnée - relèvent de la compétence du maire au titre de ses pouvoirs de police municipale : sécurité et salubrité publiques, prévus par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 mai 2018 (n° 16BX02289) illustre bien ce mécanisme : la commune de Cilaos a été jugée responsable des conséquences d'un accident mortel survenu sur un sentier de randonnée, le maire s'étant contenté d'afficher en mairie un arrêté préfectoral de fermeture sans installer de signalisation spécifique sur place pour avertir les marcheurs du danger réel de l'itinéraire.
Les juges ont estimé que cette carence constituait une faute au regard des obligations posées par l'article L.
La responsabilité d’une commune peut donc être recherchée en cas de défaut d’entretien, de signalisation insuffisante ou d’absence de mesures adaptées lorsqu’un danger particulier était connu ou prévisible.
Sophie, 42 ans, randonne sur un sentier communal des Hautes-Alpes balisé GR. Sur une portion connue des habitants pour devenir glissante après la pluie, mais jamais signalée par un panneau, elle chute lourdement sur une racine dissimulée par des feuillages et se fracture le poignet, nécessitant une intervention chirurgicale. Plusieurs randonneurs avaient déjà signalé le danger à la mairie sans qu'aucune mesure ne soit prise.
La responsabilité de la commune dépend cependant de la démonstration d’un défaut concret et d’un lien de causalité entre ce défaut et l’accident. Un sentier difficile ou naturellement accidenté ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une faute.
Accidents sur des sites naturels d’escalade
Dès 2020, en raison d'une pression assurantielle évidente, la Fédération française de montagne et d'escalade (FFME) a pris la décision de dénoncer plus de 650 conventions d'usage de sites d'escalade.
Par l'effet de ces conventions, la FFME se voit alors confier par le propriétaire des lieux : l'entretien de la falaise, la garde du site conventionné ainsi que les responsabilités juridiques en résultant en cas d'accident.
Conséquence de la fin de ces conventions, les propriétaires privés et publics récupérant la responsabilité de leur site et n'acceptant pas de supporter les risques inhérents à l'activité des grimpeurs, ont pour certains interdit leur accès.
Le législateur s'est alors emparé de la difficulté en adoptant de nouvelles dispositions dans le Code du sport, venant exclure la responsabilité du gardien de l'espace naturel en cas de risque « normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée ».
Il reviendra donc aux juridictions de déterminer le contour de ces notions pour apprécier si les conditions d'exonération de responsabilité sont réunies pour le gardien du site.
Ainsi, les juges du fond devront prochainement trancher pour dire si une chute ou un détachement de pierre est un risque prévisible et inhérent à la pratique.
Accidents liés au ski et au domaine skiable
La Haute-Savoie est une région propice, été comme hiver, aux activités de montagne - escalade, randonnée, ski, parapente. Ces activités, toutes attrayantes, représentent un fort taux d'accidentologie.
Il existe deux problématiques majeures liées à la pratique du ski : les collisions entre skieurs et les obligations des exploitants de domaines skiables.
S'agissant des collisions entre skieurs, il n'existe pas de règles normatives spécifiques ou contraignantes juridiquement. On retrouve cependant ce que l'on appelle les « dix règles du skieur », adoptées par la Fédération internationale du ski, au rang desquelles : la priorité du skieur en aval, la maîtrise de la vitesse, le stationnement sur la piste, etc.
Ces règles ne sont que des indications, sans force légale, mais qui permettent aux magistrats de déterminer le caractère fautif ou non du comportement.
Le niveau technique du skieur, son expérience, sa connaissance du domaine skiable sont autant d’éléments qui seront pris en compte.
S'agissant des autres accidents n'impliquant pas la faute d'un autre skieur, la responsabilité de l'exploitant du domaine skiable peut parfois être recherchée.
Ces derniers sont débiteurs d'une obligation de sécurité de moyen. Cela signifie qu'ils n'ont pas l'obligation d'empêcher l'intégralité des accidents, mais ils doivent tout mettre en œuvre pour les éviter. Cette obligation résulte principalement de l'entretien et de la sécurisation des pistes.
Un skieur victime d'un accident en raison d'un mauvais entretien de la piste ou de l'absence d'indication d'un danger aura la possibilité d'engager la responsabilité de l'exploitant, sous réserve de démontrer qu'il n'a pas tout mis en œuvre pour empêcher l'accident.
Pour illustrer ce propos, on peut envisager l'hypothèse d'une plaque de verglas « anormale » : la responsabilité de l'exploitant pourra être envisagée soit parce que ce danger n'a pas été signalé, soit parce que ce danger était signalé, mais qu'aucune mesure de protection n'avait été mise en œuvre.
Enfin, concernant la problématique du ski « hors-piste » ou piste de fait, c'est-à-dire un terrain situé entre deux pistes balisées, il n'y a juridiquement pas encore de certitude sur le plan juridique quant à l'éventuelle responsabilité de la station.
Certaines décisions judiciaires ont pu admettre que la responsabilité de la station était engagée en raison de l'absence de signalisation de la fin de la piste balisée. Toutefois, il s'agit de faire attention lorsque l'on s'aventure en dehors du domaine skiable, comprenant, de manière stricte, les pistes balisées.
Secours en montagne et frais d’intervention
Qui dit accident dit également intervention de secours complexes, nécessitant des moyens humains et techniques importants.
Si la gratuité des secours est un principe historique, ce dernier, notamment en raison des abus, se trouve partiellement remis en cause par la loi Montagne 2.
Ces abus, constitués par des appels intempestifs ou injustifiés adressés aux secours, sont pénalement répréhensibles aux termes de l'article 322-14 du Code pénal.
L'article 21 de la loi Montagne 2 prévoit que désormais, le maire peut confier à un opérateur privé les missions de sécurité sur les pistes et donc les interventions de secours sur le domaine skiable.
Cette règle s'applique également pour les secours sur les secteurs hors-piste accessibles par remontées mécaniques et revenant gravitairement sur le domaine skiable.
Ce faisant, en cas d'intervention d'un opérateur privé, les secours sur les pistes de ski et sur certains hors-pistes directement liés aux pistes seront payants en l'absence d'une assurance couvrant ce risque.
Le coût d'une intervention en montagne peut atteindre plusieurs milliers d'euros, notamment lorsqu'un hélicoptère est mobilisé.
Certaines cartes bancaires haut de gamme et certaines licences de fédérations sportives incluent une garantie « frais de secours et de recherche » qui peut rembourser ces sommes a posteriori.
Il existe des assurances couvrant les frais engendrés en cas d'accident. Il peut s'agir d'assurance « accidents de la vie » ou d'une couverture plus spécifique et ponctuelle souscrite à la journée lors de la pratique d'activité à risque.
En effet, les stations proposent de plus en plus des formules d'assurance avec le forfait journée, lesquelles peuvent notamment couvrir les frais de recherche et secours, les frais de transport consécutifs, les frais médicaux, le remboursement du forfait et le bris de matériel.
Pour les sports de montagne, considérés comme à risque, et ce notamment par les assureurs, les emprunteurs doivent être particulièrement attentifs à d'éventuelles exclusions prévues aux conditions du contrat en cas de sinistre ou de décès lié à un accident en montagne.
Les frais de secours peuvent-ils être indemnisés ?
La section précédente l’a montré : selon le lieu et la nature de l’intervention, une partie des frais de secours peut rester à votre charge - parfois plusieurs milliers d’euros pour une évacuation héliportée refacturée par la commune.
Une question demeure alors : ces sommes, une fois payées, sont-elles définitivement perdues ? Pas nécessairement.
Le principe directeur du droit du dommage corporel est celui de la réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans l’accident.
À ce titre, la nomenclature Dintilhac prévoit un poste de frais divers, qui regroupe l’ensemble des dépenses imputables à l’accident, engagées avant la consolidation, et qui ne relèvent d’aucun autre poste.
Ne confondez pas frais de secours et frais médicaux. Les soins, l’hospitalisation et la part médicale d’une évacuation sont pris en charge par l’Assurance maladie et votre mutuelle, le reste à charge relevant des dépenses de santé.
Les frais de recherche et de sauvetage proprement dits - héliportage refacturé, intervention hors gratuité - constituent un poste distinct : c’est ce montant que vous pouvez réclamer au titre des frais divers.
Lorsqu’un tiers est responsable - commune fautive, guide, organisateur -, les frais de secours et de sauvetage que vous avez réglés peuvent être réclamés au titre des frais divers de la nomenclature Dintilhac, dans le cadre de la réparation intégrale de votre préjudice.
Si une carte bancaire, une licence fédérale ou un contrat d’assurance a déjà pris en charge vos frais de secours - via la garantie « frais de recherche et de secours » évoquée dans la section précédente -, vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour la même somme.
L’assureur qui a payé est alors subrogé dans vos droits : sur le fondement de l’article L. 121-12 du Code des assurances, il peut se retourner lui-même contre le responsable, à concurrence de ce qu’il vous a versé.
Indemnisation en cas d’accident sans responsable identifié
Pas de responsable identifié ? Dans une grande partie des accidents de randonnée, personne n'est juridiquement fautif : vous avez simplement glissé sur un rocher humide.
Dans cette hypothèse, votre seul recours réside dans votre propre Garantie Accident de la Vie (GAV), à condition d'en avoir souscrit une.
Le contrat GAV indemnise les victimes d’accidents domestiques, sportifs et de loisirs, notamment quand il n'y a pas de tiers responsable.
Elle couvre par exemple les dépenses de santé, la perte de gains professionnels, la tierce personne, les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
La GAV intervient généralement à partir d’un seuil d'intervention AIPP fixé en moyenne entre 5 % et 30 %, selon le contrat. Un taux d’AIPP atteint permet le déclenchement de l'indemnisation.
Attention toutefois : de nombreux contrats GAV comportent des clauses d'exclusion visant les « sports de montagne » ou les « activités à risque », que certains assureurs tentent d'appliquer de façon extensive - y compris à une randonnée pédestre classique sur sentier balisé, qui n'a rien d'une activité technique.
Mon assureur invoque une clause « sports extrêmes » pour refuser de m'indemniser, alors que je faisais une simple randonnée. Contestez la clause.
Une randonnée pédestre sur sentier balisé, sans matériel technique, ne correspond généralement pas à la définition d'un sport extrême ou dangereux retenue par la jurisprudence.
Conservez tous les éléments permettant de qualifier précisément l'activité pratiquée - type de sentier, absence d'équipement technique, niveau de difficulté affiché.
Évaluation médicale et taux d’AIPP
Suite à un accident en montagne ayant entraîné un traumatisme crânien, j’ai perdu définitivement la vue de l’œil gauche et présente des préjudices esthétiques et fonctionnels. Après plusieurs mois de soins, il y a consolidation de mon état de santé. Quel taux d’AIPP peut s’appliquer ?
L’évaluation du taux d’AIPP dépend d’un examen médical réalisé par un expert.
Si un tiers est responsable - par exemple en cas de défaut de sécurité ou d’encadrement défaillant -, il est possible d’engager sa responsabilité civile. Une expertise médicale déterminera l’ampleur du préjudice et les droits à indemnisation.
Victime d’un accident en montagne, j’ai subi une luxation et une fracture ouverte de la cheville gauche. Une expertise médicale évalue mon handicap à 15 %, pourtant, il n’y a pas encore de consolidation. Par ailleurs, je rencontre toujours des difficultés au quotidien. L’assureur me propose une indemnisation insuffisante.
Vous pouvez solliciter une contre-expertise auprès d’un autre médecin expert.
En l’absence de consolidation, l’évaluation à 15 % semble prématurée.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé est stabilisé, même si des séquelles persistent et si des soins ou une prise en charge restent nécessaires. Une évaluation effectuée avant cette étape peut donc ne pas refléter définitivement l’atteinte physique et psychique.
Il n’y a pas obligation d’accepter la proposition d’indemnisation de l’assureur.
Si aucun accord n’est possible, vous pouvez saisir un avocat pour négocier avec l’assureur ou engager une action en justice.
Les préjudices indemnisables
Selon le cadre de responsabilité applicable, l’indemnisation peut relever soit de la responsabilité civile d’un tiers, soit d’une garantie personnelle prévue par un contrat GAV.
En cas de responsabilité d’un tiers, il s’agira d’une indemnisation en droit commun.
L’expertise doit permettre d’évaluer précisément les conséquences de l’accident, notamment les dépenses de santé, la perte de gains professionnels, le besoin d’une tierce personne, les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.
Il s’agit d’évènements ayant des conséquences corporelles d’atteintes aux personnes.
La montagne reste, hélas, à l'origine d'accidents mortels chaque année en France - chute, éboulement, avalanche ou erreur d'appréciation météo.
Lorsqu'un tiers est fautif - guide défaillant, compagnon de randonnée imprudent -, sa responsabilité civile permet d'indemniser les proches au titre du préjudice moral, du préjudice économique et des frais d'obsèques, au profit de ce que le droit appelle les victimes par ricochet.
Les démarches immédiatement après l’accident
Dans les minutes et les heures qui suivent un accident de randonnée, quelques réflexes simples conditionnent à la fois votre sécurité immédiate et la solidité de votre futur dossier d'indemnisation.
Recueillez les coordonnées des témoins présents - autres randonneurs, guide, membres du groupe.
Déclarez l'accident à votre assureur - GAV, assurance habitation, carte bancaire - dans les délais prévus par votre contrat - souvent cinq jours ouvrés, parfois moins.
Conservez tous les éléments permettant de qualifier précisément l'activité pratiquée - type de sentier, absence d'équipement technique, niveau de difficulté affiché.
Obtenez, lorsque cela est possible, la copie du rapport d’intervention des secours.
Rassemblez les certificats médicaux, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances et justificatifs de dépenses.
Il peut donc être utile de rédiger, dans les suites directes d'un accident, « un constat amiable », à l'image des constats automobiles ou bien d'obtenir la copie du rapport d'intervention des secours ou, le cas échéant, les éléments recueillis dans le cadre d'une enquête pénale.
Il est important d’avoir des déclarations d’accident précises et circonstanciées.
Déclaration et traçabilité des incidents
Certains AeM utilisent la « fiche de signalement et d’enquête d’accident ou d’incident grave » Cerfa N°15796*01 du Ministère des sports comme support pour la déclaration.
Ces documents ne sont pas une fin en soi.
Incidents ou accidents qualifiés de graves sont à déclarer selon l'article R.
Cette obligation vise à permettre aux autorités compétentes d'analyser les causes des accidents et de proposer des mesures de prévention pour garantir la sécurité des pratiquants.
Dans ce cas, nous suivons la procédure apprise pendant la formation : l’encadrant prendra toutes les décisions pour organiser les secours, mettre le groupe à l’abri et le ramener à bon port, avec l’aide des autres encadrants et/ou participants.
Il préviendra immédiatement le Président et le tiendra informé jusqu’à résolution.
Assurer une traçabilité des incidents et accidents ayant eu lieu pendant les sorties permet ainsi d’identifier les éventuels besoins en formation des encadrants.
Il convient également de répertorier les solutions apportées par les encadrants et les participants pour faire face aux incidents auxquels ils ont été confrontés.
Lors d’une sortie où un incident ou un accident aura eu lieu, l’encadrant sera invité à remplir le formulaire de déclaration d’incident ou d’accident et à en envoyer une copie au Président, au coordinateur de la sécurité, en apportant des informations synthétiques mais aussi complètes que possible.
Refus ou proposition insuffisante de l’assureur
Plus vous attendez, plus l'assurance renforce sa position. Ne restez pas seul face aux conséquences de l'accident.
Il n’y a pas obligation d’accepter la proposition d’indemnisation de l’assureur.
Vous pouvez solliciter une contre-expertise auprès d’un autre médecin expert.
En l’absence de consolidation, l’évaluation à 15 % semble prématurée.
Si aucun accord n’est possible, vous pouvez saisir un avocat pour négocier avec l’assureur ou engager une action en justice.
Le délai de prescription est en principe de dix ans à compter de la consolidation de votre état de santé, conformément à l'article 2226 du Code civil.
Qu'il s'agisse d'un défaut d'entretien d'un sentier communal, d'une faute d'un professionnel encadrant votre sortie, ou d'un simple recours à votre Garantie Accident de la Vie, l'enjeu reste le même : ne pas se contenter de la première explication donnée par un assureur ou une mairie.
Beaucoup de victimes abandonnent leurs démarches faute de connaître les mécanismes exposés ci-dessus, alors même que leur dossier est juridiquement solide.
Questions fréquentes
Je suis tombé seul, sans tiers responsable identifié. Puis-je être indemnisé ?
Oui, si vous disposez d'une Garantie Accident de la Vie.
Un accompagnateur peut-il être responsable d’un accident malgré l’existence d’un risque naturel ?
Oui, si une faute d’encadrement, une imprudence ou une négligence est caractérisée et a directement contribué au dommage.
La gratuité des secours est-elle toujours applicable ?
Non. La gratuité s'applique principalement aux interventions des services publics - gendarmerie, sapeurs-pompiers - hors domaine skiable.
En cas d’intervention d’un opérateur privé sur les pistes de ski ou sur certains hors-pistes directement liés aux pistes, les secours peuvent être payants en l’absence d’une assurance couvrant ce risque.
Une clause « sports extrêmes » peut-elle exclure une randonnée classique ?
Contestez la clause. Une randonnée pédestre sur sentier balisé, sans matériel technique, ne correspond généralement pas à la définition d'un sport extrême ou dangereux retenue par la jurisprudence.
Les frais de secours déjà payés peuvent-ils être récupérés ?
Oui. Lorsqu’un tiers est responsable - commune fautive, guide, organisateur -, les frais de secours et de sauvetage que vous avez réglés peuvent être réclamés au titre des frais divers de la nomenclature Dintilhac, dans le cadre de la réparation intégrale de votre préjudice.
Si une carte bancaire ou une assurance vous a déjà remboursé, c’est elle qui exerce ce recours par subrogation.
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